Le port de la Burqa en Europe : pas de législations mais des controverses

Un document de travail du Sénat datant d’octobre 2009 fournit un point de comparaison intéressant sur le port de la Burqa dans les pays européens. Il compare les législations de 9 des pays membres de l’Union Européenne : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Grande-Bretagne, l’Italie, les Pays-Bas et la Suisse. Les conclusions du rapport sont très intéressantes (le rapport est disponible ici) :

– aucun pays ne s’est doté de règles nationales sur le port de la burqa dans les lieux publics ;
– en Allemagne, en Belgique, en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas, il existe des interdictions de portée limitée ;
– dans tous les pays européens, le port de la  burqa dans les lieux publics suscite des controverses plus ou moins vives (p.7)

En Europe, pas de législation nationale

On apprend ainsi que la France n’est pas le seul pays à se poser la question d’une législation nationale sur le port du voile intégral. Ainsi, aux Pays-Bas le gouvernement réfléchit à une mesure d’interdiction  dans les transports. En Italie la Ligue du Nord (droite) a déposé une proposition de loi visant à interdire la Burqa (avec fortes amendes et peines de prison avec sursis…) tandis qu’au Danemark, l’université de Copenhague (sollicitée par une commission chargée d’un rapport sur le voile) a proposé différentes mesures d’interdictions.

En Grande-Bretagne dès 2007 des organismes publics ont publié des documents (sans valeur juridique) pour sensibiliser les tribunaux et les établissements scolaires au port de la Burqa dans ces secteurs publics. Réactualisés en 2009, ces deux documents ont maintenu les dispositions sans les modifier (il est ainsi possible à un chef d’établissement d’interdire le voile intégral pour des raisons de sécurité, voir ici le document original).

Pourtant, à l’heure actuelle, aucun pays européen n’a “réglé la question” du port de la Burqa par une loi à portée nationale. En revanche, à des niveaux inférieurs (collectivités locales ou services publics) existent une multitude de lois et décrets autorisant des interdictions partielles. C’est le cas en France, avec la loi du 15 mars 2004 sur le port de signes religieux à l’école.

… Mais des “interdictions locales et sectorielles”

Pas de législation nationale donc (par voie parlementaire ou réglementaire) mais on assiste à la multiplication des “interdictions sectorielles” et “locales”. Les interdictions sectorielles concernent des administrations et/ou des services publics, tandis que les “interdictions locales” sont le fait de collectivités locales. Ainsi, un représentant de l’État, ou le directeur d’un établissement public peut, dans le règlement de sa collectivité, décider d’interdire de cacher le visage en public.

C’est le cas en Belgique, où une commune peut décider d’ interdire le voile intégral dans les lieux publics (décision de police). De même, le port de signes religieux “ostentatoires” a été interdit dans quelques établissement scolaires du royaume. En Allemagne, c’est aux Länder qu’appartient la décision d’interdiction (suite à un arrêt de la Cour Constitutionnelle fédérale de 2003).

Ailleurs, comme en Grande-Bretagne ou en Allemagne, il est possible de règlementer le port d’un voile intégral, par une circulaire donnant autorité aux proviseurs sur les uniformes en Grande-Bretagne ou part la liberté laissée aux Länders d’interdire d’avoir le visage masqué dans les écoles publiques. Aux Pays-Bas des “dispositions sectorielles” existent permettant d’interdire de se cacher le visage dans certaines circonstances, notamment dans les transports en public ou dans certaines villes. En  Italie, d’autres villes ont décidé d’interdire la Burqa dans l’espace public, comme à Varallo Sesia (Piémont), dirigée par un maire appartenant à la Ligue du Nord, ou à Monttegro Terme (près de Padoue) : “Montegrotto Terme, no al burqa per le strade“.

affiche-burqua

Ces interdictions locales sont parfois contestées, comme ce fut le cas dans la ville italienne de Drezzo (Province de Côme) où le maire s’opposa à l’une de ses administrées, convertie et intégralement voilée. L’interdiction du port du voile intégral dans l’espace public fut pris en vertu d’un arrêté datant de 1931, interdisant de se promener masqué dans la rue. La jeune femme contesta cette interdiction arguant de son voile comme élément religieux (et donc pas un masque), ce qui retint, contre le maire, le tribunal administratif de Côme, confirmé par le Conseil d’État (qui laisse ouverte une interdiction sur d’autres critères). L’affaire est abordée pp. 23-24 du rapport et résumée ici dans le journal Libération.

Un point commun aux pays Européens : le voile fait débat

Si peu de pays songent à interdire le voile intégral, on constate à la lecture du rapport (et de la presse ces jours-ci) que la présence de femmes intégralement voilées dans la rue fait débat et suscite oppositions.

Le rapport insiste sur les controverses nées dans les tribunaux (p.7). Ce fut le cas en Allemagne en 2007 (une femme voilée intégralement refusant de témoigner), en Autriche en 2008 (expulsion d’une accusée qui comparaissait voilée) ou en Espagne en 2009 (une femme a témoigné visage découvert devant le juge et dos à la cour après avoir été expulsée dans un premier temps). Pourtant, malgré ces petits scandales, le rapport note que c’est en Allemagne, en Autriche et en Grande Bretagne que le débat  suscite le moins de controverses.

Enfin, l’un des traits essentiels que ne mentionne pas le rapport du Sénat, c’est qu’en Europe (mais pas en France), on assiste à une forte contestation du port de la Burqa par une opposition de droite (parfois dure, ou extrême) qui n’hésite pas à proposer des lois visant à l’interdire en l’accompagnant de fortes peines (d’amendes ou de prison avec sursis). C’est notamment le cas de la Ligue du Nord en Italie, du BZO (parti populiste) en Autriche ou du DF (parti populaire danois, extrême droite) au Danemark. Aucune des propositions déposées n’a été votée, ni même discutée par les parlements. Bien évidemment, au delà du voile, c’est l’islam qui est visé, et l’argumentaire le plus souvent mobilisé par ces partis politiques est l’inadaptation de l’islam au mode de vie occidental.

En France, la mission parlementaire a rendu son rapport le 26 janvier en préconisant une interdiction totale dans les services publics. Si le parlement suivait cet avis, la France serait le premier pays européen à voter une loi d’interdiction nationale. Pour autant, la Burqa ne serait pas interdite, au moins dans un premier temps, dans l’espace public, comme cela est le cas, via des interdictions locales ou sectorielles dans d’autres pays. Les dynamiques juridiques autour du port de la Burqa se partagent donc en fonction de pôles bien connus par les spécialistes de l’action publique : local vs. national, espace public vs. sectorialisation. Rien de bien neuf en somme dans l’action des États face à leurs administrés.

Temps de rédaction du billet : 2h50

3 réflexions sur « Le port de la Burqa en Europe : pas de législations mais des controverses »

  1. Si c’est une loi explicitement “anti-burka” ils ont bien raisons de le boycotté parce que ce n’est pas une loi mais de la pure provocation anti-islam, aux même titre que l’interdiction des minarets.
    Et ca fonctionne bien, des niqab j’en vois de plus en plus, à force de parler d’un petit phénomène ils ont lancé un bel effet de mode 🙂

    Il n y a pas de cas particuliers à faire comme ca en politique, c’est absurde, on est censé penser plus large en politique, et légiférer sur des concepts pas sur des fringues…
    Si c’est vraiment ca le problème, alors le vote doit porter sur l’interdiction ou non du port de tout signe d’appartenance à une religion ou une secte dans l’espace public (voire privé)
    Ou alors plus simplement sur l’interdiction de masquer son visage.

  2. je comprends ces femmes qui doivent ou/et veulent être voilées, car c’est comme si nous, françaises étions nues, le fait d’avoir le visage découvert, ça leur fait cet effet, donc laissons-les vivre comme elles le veulent, l’islam est inconnu des français, alors abandonnons ces préjugés, on ne doit pas afficher son appartenance à une religion dans les endroits laïques, soit, mais ce n’est qu’un vêtement après tout, il faudrait le voir ainsi, au revoir, patricia.

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